APRÈS ART. 5	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les avancées des négociations entre laCaisse nationale d’assurance maladie et les transporteurssanitaires concernant la prise en charge des surcoûts de transporten ambulance « bariatrique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux de personnes en situationd’obésité ne cesse d’augmenter en France. Les derniers chiffres duministère des Solidarités et de la santé montrent que17 % de la population française est aujourd’hui atteinted’obésité, soit plus de 8 millions de personnes dans notrepays.
L’obésité est aujourd’hui unfacteur de risque complémentaire à d’autres problèmes de santé(diabète, hypertension, cancers…) qui peuvent conduire les maladesà des obligations de soins en milieu hospitalier. Si les 33 centresspécialisés de l’obésité ont été équipés d’ambulances bariatriques,ce nombre est insuffisant pour la prise en charge de la totalitédes patients qui ont des besoins liés à la pathologied’obésité.
Pour les hôpitaux, mais aussi pourles sociétés privées de transport en ambulance, les avantages sonttriples : garantir la sécurité et le confort des personnes ensituation d’obésité transportées, garantir l’égalité entre tous lesusagers des services médicaux en leur permettant un égal accès auxsoins, et faciliter le travail des services ambulanciers.
Or, les transports en ambulanceclassique sont aujourd’hui remboursables par le biais del’assurance maladie, mais le surcoût du transport en ambulancebariatrique ne fait pas l’objet d’une extension de la partremboursable. L’utilisation d’une ambulance équipée pour letransport des personnes souffrant d’obésité impose un équipage dequatre personnes et un équipement spécifique beaucoup plus onéreux.Le reste à charge pour le patient est important.
Si des « enveloppes »existent afin que les hôpitaux puissent affréter ces ambulances, ils’avère que celles-ci sont rarement suffisantes face aux besoins encroissance. Aussi, les personnes en situation d’obésité peuventdifficilement bénéficier des soins dont ils ont lanécessité. 
Dans le cadre du PLFSS pour2021, il était précisé que des négociations conventionnellesentre les transporteurs et l’assurance maladie allaient être misesen place. Or, à ce jour, il semble que ces négociations n’aient pasencore abouti.
Le présent amendement vise ainsi àdemander un bilan sur les avancées des négociations entre la CaisseNationale d’Assurance Maladie et les transporteurs sanitairesconcernant la prise en charge des surcoûts de transport enambulance « bariatrique ».