APRÈS ART. PREMIER	N°AS27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bony, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Taite, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, Mme Frédérique Meunier, M. Boucard et M. Fabrice Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le titre III dulivre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsimodifié :
1° Après le troisième alinéadu I de l’article L. 631‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« À l’issue de la premièreannée du premier cycle des études médicales, des candidats, dont lenombre est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, classésimmédiatement après le dernier admis aux épreuves et constituantune liste complémentaire, sont autorisés à intégrer la deuxièmeannée du premier cycle. Cette autorisation est assortie d’unengagement de s’installer pour une durée de trois ans dans une zonecaractérisée par une offre de soins insuffisante définie enapplication de l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique, selon les conditions définies pardécret. » ;
2° Après le deuxième alinéa del’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Les candidats mentionnés auquatrième alinéa du I de l’article L. 631‑1 peuvent accéder àun contrat d’engagement de service public. »
III. – La charge pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
IV. – La charge pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Beaucoup de territoires, passeulement ruraux mais aussi urbains, souffrent d’un déficit demédecins, généralistes ou spécialistes, et de dentistes. Ainsi,nombre de nos concitoyens n’ont pas accès à une offre de soins deproximité et doivent parfois renoncer à consulter.
Pour y répondre, le précédentGouvernement a proposé, au travers du projet de loi surl’organisation et la transformation du système de santé, lasuppression du numerus clausus, sans pour autant préciser le nombred’étudiants qui seront finalement autorisés à suivre les 2e et 3ecycles de formation ni garantir que ces étudiants, à priori plusnombreux, s’installeront dans les territoires déficitaires.
Il n’y a jamais eu autant demédecins en France qu’aujourd’hui mais ils n’ont jamais été aussimal répartis. Les mesures d’incitation mises en œuvre au cours desdernières décennies ont montré leurs limites. C’est ainsi que30,2 % de la population française vit dans un désert médical(62,4 % en Ile de
France). 11 % des Français de 17 ans et plus n’ont pas demédecin traitant !
La suppression du numérus claususne produira pas ses effets avant une dizaine d’années et en aucuncas elle ne garantit une meilleure répartition des futurs diplômésà l’issue de leurs d’études.
Les parlementaires ne peuventrester spectateurs de cette inégalité territoriale qui se creuse etqui met en péril la santé de plusieurs millions de nos concitoyens.Il est de notre devoir de proposer enfin une réponse concrète denature à assurer une juste répartition des jeunes diplômés en touspoints du territoire. Si cette situation perdure ou pire encores’aggrave, notre responsabilité serait engagée.
La répartition des postes devraitêtre corrélée aux besoins sur le territoire, à l’image de ce quiest pratiqué dans plusieurs professions paramédicales, soumises àdes restrictions d’installation afin d’homogénéiser l’offre surtout le territoire national.
Aujourd’hui, chacun convient que lasélection à l’issue de la première année s’effectue sur la base decritères sans lien évident avec les qualités requises pour un bonexercice de la médecine et qui ne préjugent pas de la capacité àétablir un bon diagnostic. Chaque année, des étudiants n’ayant pasdémérité sont écartés alors que rien ne permet d’affirmer qu’ils neseraient pas tout aussi aptes à exercer.
L’objet de cet amendement est deproposer l’établissement d’une liste complémentaire qui permettraitqu’un certain nombre d’étudiants ayant échoué de peu en fin depremière année, les plus méritants, sur la base de leur classement,se voient proposer de poursuivre leur formation sous réserve qu’àl’issue de celle-ci, ils s’engagent à s’installer pour une durée detrois ans dans un
territoire dont l’offre de soins est déficitaire. La sélection deces étudiants dans l’ordre de classement de l’épreuve permet des’assurer qu’ils disposent des qualités requises pour suivre cetteformation. La liste complémentaire serait établie chaque année enfonction des résultats obtenus et surtout des besoins identifiésdans les zones sous-dotées. Ce principe de liste complémentaireprévaut dans d’autres concours, en particulier de la fonctionpublique, où des candidats non retenus à l’issue d’une sélectiondépartementale, se voient proposer d’être admis dans un autredépartement.
Cette mesure présenteraitl’avantage de concilier liberté d’installation et réponse audéficit du nombre de médecins. En effet, les étudiants ayant réussile concours restent libres de s’installer où ils le souhaitent toutcomme pourront le faire ceux qui auront bénéficié de cettedisposition, dès lorsqu’ils auront rempli leur engagement.