APRÈS ART. 2	N°AS29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS29
présenté par
M. Pfeffer, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la seconde phrasedu sixième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de lasécurité sociale, après le mot : « notamment », sontinsérés les mots : « lorsque le patient réside dans unezone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par desdifficultés dans l’accès aux soins mentionnée à l’articleL. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier lecode de la sécurité sociale afin de prévoir qu’un patient résidantdans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante oupar des difficultés dans l’accès aux soins mentionnée à l’articleL. 1434‑4 du code de la santé publique sera, dans desconditions précisées par un décret, dispensé du paiement de lamajoration prévue en l’absence de médecin traitant. Il vise àsupprimer cette « double peine » injuste pour leshabitants des communes rurales.