APRÈS ART. 5	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
M. Viry, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Corneloup et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur les prescriptions médicales relativesau mode de transport le plus adapté à l’état du patient.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la décision duConseil constitutionnel n° 2018‑757 QPC du 25 janvier 2019,les mots : « et du mode de transport » figurant aupremier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécuritésociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007‑1786 du19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008,sont contraires à la Constitution.
Aussi, cet amendement propose laremise d’un rapport au Parlement afin d’étudier l’impact desprescriptions médicales, quant au mode de transport prescrit, surles patients.