ART. PREMIER	N°AS31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller et Mme Mélin
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« l’agence régionale de santé,après avis du conseil »
les mots : 
« la délégation départementalede l’agence régionale de santé, après avis du conseilnational ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation du nombre de désertmédicaux nécessite un suivi local beaucoup plus fin que ce qu’offrel’échelon régional depuis la création des méga-régions.
Le présent amendement vise donc àdéléguer au niveau départemental la validation de l’installationd’un jeune médecin.
Ce niveau de compétence est plusproche des bassins de vie et d’emploi ; partant, plusapproprié à la gestion de l’offre territoriale de soins.