ART. PREMIER	N°AS34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS34
présenté par
M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin et M. Muller
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« est subordonnée à uneautorisation délivrée par l’agence régionale de santé, après avisdu conseil »
les mots : 
« est précédée par l’émissiond’un avis du président du conseil départemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le repeuplement médical de nosterritoires nécessite une coopération entre les services de l’Étatet les professionnels de médecine. Institution de droit privéchargée d’une mission de service public, le CNOM assure larégulation déontologique de la profession médicale. Présent surtous les territoires, l’Ordre agit au plus près des médecins dansleur exercice – et notamment dans leur installation. Ilveille également à préserver la relation entre médecin etpatient.
En conséquence, le présentamendement introduit son avis consultatif et préalable àl’installation d’un médecin afin d’informer les confrères surl’offre de soins préexistante et de favoriser la Constitution deleur patientèle.