ART. 3	N°AS35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS35
présenté par
M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin et M. Muller
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot :
« médecin »,
rédiger ainsi la fin de la deuxièmephrase de l’alinéa 2 :
« et de son état desanté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renforcement et larationalisation de l’offre de soins dans un contexte degénéralisation des déserts médicaux nécessitent une extension duservice d’accès aux soins.
C’est pourquoi le présentamendement préconise de ne pas opposer les conditions d’exerciced’un praticien à son devoir de participation au service despatients.
Les critères d’âge et de santérestent à prendre en compte par égard pour les médecins les plusexpérimentés et dans l’intérêt des patients.