APRÈS ART. 5	N°AS40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS40
présenté par
Mme Corneloup et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 10° de l’articleL. 5125‑1‑1-A du code de la santé publique, les mots :« inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné au sein desdispositifs mentionnés aux mêmes article L. 1411‑11‑1,L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les protocoles de soins, permettantla prise en charge de certaines pathologies par le pharmacien oul’infirmier, sont aujourd’hui limités à l’appartenance duprofessionnel de santé à une structure d’exercice coordonné.
Ces structures sont nécessairespour améliorer la prise en charge des patients ; cependant,elles ne peuvent se mettre en place rapidement sur l’ensemble duterritoire. Aussi, cette limitation risque d’exacerber lesdifficultés d’accès aux soins pour les patients et de renforcer lesinégalités entre les territoires. Dans un territoire sous doté enmédecin, le patient rencontrerait des difficultés pour consulter etne pourrait pas avoir accès à son traitement car il n’existe pasencore de structure de coordination interprofessionnelle sur sonterritoire.
Cet amendement permet ainsid’apporter une réponse à tous les patients en autorisant lesprofessionnels de santé à prendre en charge des soins nonprogrammés, par exemple une cystite par le pharmacien d’officine,qu’ils appartiennent ou non à une structure d’exercice coordonné.Pour autant, le professionnel de santé ayant pris en charge lepatient informera le médecin traitant de l’utilisation de ceprotocole.