ART. PREMIER	N°AS43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS43
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Le code de lasanté publique est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Un indicateur territorial del’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux etparamédicaux des territoires, pondérée par leur situationdémographique, sanitaire, économique et sociale. L’indicateur estélaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicaleannuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, parl’agence régionale de santé, en lien avec les communautésprofessionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outild’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politiquede soins, notamment du projet régional de santé, et à la décisiond’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets demédecins libéraux.
« Un décret pris après avis dela Haute Autorité de Santé définit sur la base de cet indicateur unniveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialitémédicale et paramédicale. » ;
« 2° L’articleL. 1434‑4 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa,après le mot : « détermine », est inséré lemot : « annuellement ».
« b) Au 1° , aprèsle mot : « insuffisante », sont insérés lesmots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’articleL. 1411‑11 du présent code » et il est ajouté unephrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical,pour ces zones l’offre de soins à pourvoir par spécialitémédicale ; » ;
« c) Après lemot : « élevé », la fin du 2° est ainsirédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’articleL. 1411‑11. » ;
« 3° Après le 3° del’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsirédigé :
« 4° Autorisé à exercerl’activité de médecin ou de chirurgien‑dentiste dans les conditionsprévues à l’article L. 4111‑1‑3. » ;
« 4° Après l’articleL. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – Toutenouvelle installation d’un médecin ou d’un chirurgien‑dentiste enville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée àl’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où sesitue la résidence professionnelle principale du médecin ou duchirurgien‑dentiste, après avis simple, rendu dans les trente jourssuivant sa saisine, du conseil départemental de l’ordre dont ilrelève.
« Si la résidenceprofessionnelle principale du médecin ou du chirurgien‑dentiste estsituée dans une zone caractérisée par une offre de soinsinsuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sensdu 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code,l’autorisation est délivrée de droit.
« Dans le cas contraire,l’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’à lacondition qu’un médecin ou un chirurgien‑dentiste de la mêmespécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment sonactivité. Cette autorisation est de droit.
« Les conditions d’applicationde ces dispositions sont définies selon les modalités définies parla convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de lasécurité sociale. »
« II. – Si, dans undélai de douze mois à compter de la promulgation de la présenteloi, aucune disposition d’application des 1° et du 2° duI du présent article n’a été instituée dans les conditions prévuesà l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, cesdispositions sont précisées par décret et entrent en vigueur au1er janvier 2024.
« III. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui formule despropositions visant à un ciblage des aides à l’installation versles zones où l’offre de soins est la plus dégradée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent remplacer ledispositif prévu à l’article 1er par lesdispositifs de régulation avancés dans la proposition de loi contreles déserts médicaux d’initiative transpartisane, afin de garantirune orientation effective de l’installation.
La proposition de loi présentéefait le choix de ne pas ouvrir la voie d’une régulation opérante del’installation : absence d’indicateur de référence sur lequelappuyer la décision, pas de protection contre un éventuel verrou dela part d’un conseil territorial des ordres professionnels, cadredécisionnel sur lequel fonder l’autorisation incertain. De ce pointde vue, les propositions formulées par le groupe de travailtranspartisan que nous proposons d’adopter nous paraissent plusmatures et plus effectives au regard de l’objectif de régulationpourtant annoncé et partagé.
Nous tenons à rappeler que 6millions de nos concitoyens, dont 600 000 atteints d’une affectionlongue durée, ne disposent pas d’un médecin traitant et d’un suivimédical. La désertification médicale touche 8 millions de françaiset l’exposé des motifs de la présente proposition de loi soulignecet « enjeu de santé publique dont le législateur doit sesaisir ». Mais l’heure n’est plus à la prise de conscienceou aux effets d’annonce : la dégradation de l’accès aux soinsexige des législateurs de prendre des mesures efficientes et defaire enfin preuve de courage politique.
Ainsi, nous proposons de rendre ledispositif d’autorisation délivrée par l’ARS réellement efficace enconditionnant l’installation, lorsque celle-ci est envisagée enzone suffisamment dotée, à la cessation définitive d’activité dansla même zone d’un autre praticien de la même profession. Dans leszones sous-denses, l’autorisation pourra être délivrée de droit etla liberté d’installation continuera de prévaloir. Afin devéritablement orienter les politiques en matière d’offre de soins,nous proposons également de créer un indicateur territorial del’offre de soins (ITOS) afin de dresser une cartographie précise,par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soins sur leterritoire français.
Ouvrir la voie pour, à terme,garantir l’égal accès aux soins, se décide aujourd’hui. Chaquedécision insuffisamment volontariste ne fera que retarderl’échéance : pour 11 % de nos concitoyens, il y aurgence.