ART. 2	N°AS47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS47
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, supprimerles mots :
« malgré l’accompagnement deson organisme gestionnaire de régime de base d’assurancemaladie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esmembres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent garantir lafin effective de la majoration du ticket modérateur pour les 6millions de nos concitoyens qui ne peuvent bénéficier d’un médecintraitant.
L’assurance maladie peutéventuellement orienter le patient vers un professionnel de santémais elle ne dispose d’aucun moyen, pas plus que le texte n’offred’échéance, pour concrétiser une relation de prise en chargepérenne sans laquelle la notion de médecin traitant n’a pas desens. Rien ne garantit la déclaration de médecin traitant :celle-ci se fonde sur la réciprocité entre le médecin et le patientet relève du libre choix. La saisine du conciliateur est certespossible en cas de refus, mais ce dernier résulte majoritairementd’une patientèle déjà surchagée et du manque de temps disponiblepour le praticien.
L’accompagnement par l’organismegestionnaire du régime de base de l’assurance maladie mentionné audeuxième alinéa n’a pas pour effet de mettre fin à la pénuried’offre de soins. Si le patient vit sur un territoire marqué parune densité médicale insuffisante, seule l’augmentation de l’offrede soins est à même de lui garantir un accès à un médecin traitant,un parcours de soin coordonné, et, pour les patients atteintsd’affection longue durée, l’accès à un protocole de soins.
Les 8 millions de français vivanten désert médical et confrontés au manque de médecins traitants nedevraient pas subir la double peine injuste que représente lamajoration du ticket modérateur. En l’état de la rédactionactuelle, ils devraient en plus prouver qu’ils ont épuisé toutesles démarches possibles pour accéder à un médecin traitant :par cet amendement, nous rappelons que l’égalité d’accès aux soinsest un droit fondamental.