APRÈS ART. 5	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
M. Viry, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Corneloup et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur la prise en charge des personnes ensituation d’obésité, en particulier concernant les transports enambulance bariatrique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux de personnes en situationd’obésité, voire en situation d’obésité morbide, ne cessed’augmenter en France. En 2020, selon la Ligue contre l’obésité,plus de 8 500 000 personnes sont en situation d’obésitéen France et un million de français et de françaises souffrentd’obésité massive, avec un IMC supérieur à 30.
Rappelons que l’obésité estaujourd’hui un facteur de risque complémentaire à d’autresproblèmes de santé (diabète, hypertension, cancers…) qui peuventconduire les malades à des obligations de soins en milieuhospitalier.
Si les 37 centres spécialisésde l’obésité (CSO) ont été équipés d’ambulances bariatriques, cenombre est insuffisant pour la prise en charge de la totalité despatients qui ont des besoins liés à la pathologie d’obésité.
Pour les hôpitaux, mais aussi pourles sociétés privées de transport en ambulance, les avantages sonttriples : garantir la sécurité et le confort des personnes ensituation d’obésité transportées, garantir l’égalité entre tous lesusagers des services médicaux en leur permettant un égal accès auxsoins, et faciliter le travail des services ambulanciers.
Or, les transports en ambulanceclassique sont aujourd’hui remboursables par le biais del’assurance maladie, mais le surcoût du transport en ambulancebariatrique ne fait pas l’objet d’une extension de la partremboursable.
L’utilisation d’une ambulanceéquipée pour le transport des personnes souffrant d’obésité imposeun équipage de quatre personnes et un équipement spécifiquebeaucoup plus onéreux. Le reste à charge pour le patient estimportant.
Cette situation est d’autant plusinéquitable que l’obésité entraîne diverses pathologies (diabète,hypertension, maladies cardiovasculaires) nécessitant un suivirégulier et parfois une hospitalisation. Des patients sont donccontraints de renoncer à certains soins en raison du coûtprohibitif que représente pour eux le transport en ambulancebariatrique vers l’hôpital. La pandémie du covid‑19 en est letriste exemple tant ces personnes étaient particulièrement touchéespar ce virus et un transport vers des centres hospitaliers étaitparfois nécessaire.
Si des « enveloppes »existent afin que les hôpitaux puissent affréter ces ambulances, ils’avère que celles‑ci sont rarement suffisantes face aux besoins encroissance. 
Aussi, les personnes en situationd’obésité peuvent difficilement bénéficier des soins dont ils ontla nécessité.
L’égal accès aux soins étant uneobligation républicaine, adapter la législation et larèglementation en la matière est essentiel. L’objectif est depermettre à tous de pouvoir bénéficier d’une prise en charge égale,sans que sa situation de santé et/ou son handicap ne constitue unediscrimination.
Face à ce constat, cet amendementpropose la remise, au Parlement, d’un rapport sur la prise encharge des personnes en situation d’obésité, en particulierconcernant les transports en ambulance bariatrique, notamment suiteà la signature d’un avenant n° 10 à la convention nationaledes transporteurs sanitaires en décembre 2020.