APRÈS ART. 5	N°AS50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS50
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, M. Naillet, M. Hajjar, M. Guedj, M. Delaporte et M. Aviragnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport établissant un bilan de l’application del’article 71 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019relative à l’organisation et à la transformation du système desanté qui a modifié les conditions d’autorisation à exercer despraticiens à diplôme hors Union européenne en Guadeloupe, enGuyane, en Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon afin defaciliter leur installation. Ce rapport examine notamment l’impactquantitatif et qualitatif de ces dispositions sur l’offre desoins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose laremise d’un rapport faisant le bilan de la possibilité offerte parla loi de 2019 permettant aux directeurs généraux des ARS deGuadeloupe, de Guyane et de Martinique ainsi que le représentant del’État à Saint-Pierre-et-Miquelon d’autoriser un médecin, unchirurgien-dentiste ou une sage-femme, ressortissant d’un pays horsUE d’exercer dans leur territoire respectif.
Censée contribuer à la lutte contrela désertification médicale à l’oeuvre dans ces territoires, cettemesure dérogatoire du droit commun prendra fin au 31 décembre2025.  Dans cette perspective, les auteurs de cet amendementsouhaitent disposer d’une évaluation quantitative et qualitative del’impact de cette facilitation du recrutement de praticiens formésen dehors du territoire national afin d’envisager sa reconductionou ses aménagements.