APRÈS ART. PREMIER	N°AS53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS53
présenté par
M. Houssin et M. Bentz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 8° del’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il estinséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Lesconditions dans lesquelles les tarifs conventionnels des médecinsgénéralistes exerçant dans les zones définies au 1° del’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peuvent êtremajorés sans surcoût pour les patients ; ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrencé par la création d’une taxe additionnelle à la taxementionnée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à moduler larémunération des médecins selon leur lieu d’installation pourlutter contre les déserts médicaux en revalorisant les tarifsconventionnels des médecins généralistes exerçant dans ces zones,sans surcoût pour les patients.
Alors que, selon un rapportsénatorial du 29 mars 2022, près d’un tiers de la populationfrançaise vit dans un désert médical, 1,6 million de françaisrenoncent chaque année à des soins. La lutte contre les désertsmédicaux est donc une priorité nationale et ne doit pas s’effectuercontre les médecins mais avec eux, via des dispositifsincitatifs.
C’est le cas de cette modulationdes tarifs qui permettrait de rendre l’activité médicale plusattractive dans ces zones sous-dotées.