APRÈS ART. 5	N°AS56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
___________________________________________________________________
AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS56
présenté par
M. Houssin et M. Bentz
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La section 1 duchapitre III du titre Ier du livre VI de la premièreparti du code général des collectivités territoriales est complétépar un article L. 1613‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1613‑5‑2. – Dans leszones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code dela santé publique, les collectivités qui mettent en place deshébergements territoriaux pour des étudiants en santé sontremboursées des charges d’achat ou de construction du logement parune dotation particulière prélevée sur les ressources affectées àla dotation globale de fonctionnement par la loi de finances del’année.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à subventionnerla création, par les collectivités, des hébergements territoriauxdes étudiants en santé (HTES).
Les HTES sont des logementsdestinés aux internes de santé proche de leur lieu de stage. Unecharte rédigée par les syndicats d’internes en définit lesmodalités. Dans certains départements comme la Vendée, il setraduit par un logement propriété de la commune, co-financé par ledépartement et tout équipé, dans lequel les internes peuvents’installer durant la durée de leur stage pour un loyermodique.
Il permet d’attirer des internesdans des zones où, par difficulté de trouver un logement, ils nevenaient pas en stage. L’objectif final étant de les inciter àéventuellement rester s’installer dans ces communes où ils onteffectué leur stage.
De nombreux dispositifs ont étéproposés pour contraindre les stages dans les déserts médicaux. Cetamendement se veut au contraire incitatif en favorisant lescommunes qui mettent en place ce type d’hébergement via la dotationglobale de fonctionnement.