APRÈS ART. PREMIER	N°AS57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS57
présenté par
M. Houssin et M. Bentz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre III du titreIer du livre Ier de la quatrième partie ducode de la santé publique est complété par un articleL. 4113‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‑15. – Les médecins,les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes mentionnés àl’article L. 4113‑9 communiquent à la commune, à l’agencerégionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leurvolonté de ne plus exercer dans le cabinet situé dans une communeidentifiée comme zone sous-dotée telle que définie au 1° del’article L. 1434‑4, dans un délai d’au moins un an avant leurdépart, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite demanderaux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmesprésents dans des déserts médicaux de notifier au moins un an àl’avance leur volonté de quitter leur commune.
Cette décision doit êtrecommuniquée au conseil de l’Ordre, à l’ARS et à la communeelle-même afin que ces trois organismes aient le temps de préparerà l’avance d’éventuelles mesures pour leur trouver unremplaçant.
La lutte contre les désertsmédicaux passe en effet par la capacité de pouvoir anticiper lesdéparts de professionnels de santé pour pouvoir organiser la suiteet un éventuel remplacement avec suffisamment d’avance pour que lespatients concernés ne soient pas pris au dépourvu.
Cet amendement prévoit cependantune exception en cas de circonstances exceptionnelles afin de tenircompte des situations particulières et des contraintes dechacun.