APRÈS ART. 4	N°AS58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
___________________________________________________________________
AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS58
présenté par
M. Houssin et M. Bentz
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’articleL. 4311‑23 du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 4311‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑23‑1. – Toutinfirmier d’exercice libéral peut recevoir une carte destationnement pour infirmier libéral. Cette carte est délivrée parle représentant de l’État dans le département dans un délai de deuxmois à compter de la demande. À défaut de réponse dans ce délai, lacarte est délivrée au demandeur.
« La carte de stationnementpour infirmier libéral permet à son titulaire d’utiliser à titregratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public àl’occasion de ses déplacements professionnels et dans desconditions déterminées par décret. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend ladisposition proposée la proposition de loi nº 5078 visant à créerune carte de stationnement pour infirmier libéral, proposée par MmeEmmanuelle Anthoine à l’Assemblée nationale.
Il consiste à faciliter le travaildes infirmiers libéraux pour qui le déplacement à domicileconstitue une grande partie de leur travail. Ces déplacementsnécessaires au service de leurs patients sont d’une part fortementimpactés par la hausse du prix des carburants, voire des péages,mais aussi souvent par le prix du stationnement.
Alors que le vieillissement denotre population amènera nécessairement le développement toujoursplus conséquent des soins à domicile, il est important que cesinfirmiers soient soulagés de cette charge financière qui risque dedésinciter l’offre de soins dans certaines zones.
Pour ce faire, cet amendementpropose de créer une carte de stationnement pour les infirmierslibéraux.