APRÈS ART. 5	N°AS62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS62
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À titre expérimentalet pour une durée de trois ans, en cas d’insuffisance dunombre de manipulateurs en électroradiologie médicale constatée pardécret du ministre chargé de la santé et de la prévention, leGouvernement peut définir, par un décret en Conseil d’État, prisaprès avis de l’Académie nationale de médecine, les conditions danslesquelles une équivalence peut être reconnue aux diplômeseuropéens pour la seule radiologie diagnostique. Il est défendu auxtitulaires de cette équivalence de pratiquer la radiothérapie ou lamédecine nucléaire.
II. – Un décret détermineles modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnéeau I du présent article. Les ministres chargés de la santé etde la sécurité sociale arrêtent la liste des territoiresparticipant à cette expérimentation, dans la limite de troisrégions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les manipulateurs enélectroradiologie médicale sont essentiels au fonctionnementdes services et cabinets de radiologie. Or, d’après les données dela Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), ilmanquerait près de 1 200 manipulateurs dans le secteur libéral,soit 12 % des effectifs libéraux, et vraisemblablement autantdans le secteur public. Ce déficit est appelé à s’accentuer à courtterme du fait du déploiement d’équipements en matériels lourds(EML) pour lesquels tous les manipulateurs ne sont pas qualifiés,mais également à plus long terme du fait des 10 000 départs à laretraite (sur 30 000 postes) prévus dans les 10 ans qui viennent.Or, aujourd’hui le recours à des manipulateurs en électroradiologiemédicale européens est quasi-impossible dans les faits, puisquebeaucoup d’entre eux sont formés à la seule radiologiediagnostique, là où la formation des manipulateurs françaiscomprend également la radiothérapie et la médecine nucléaire.
Aussi, cet amendement propose d’expérimenter l’autorisation pour le Gouvernement, par un décret en Conseil d’État, prisaprès avis de l’Académie nationale de médecine, de définir lesconditions dans lesquelles une équivalence peut être reconnueaux diplômes européens pour la seule radiologie diagnostique.