APRÈS ART. 5	N°AS63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS63
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À titre expérimentalet pour une durée de trois ans, les agences régionales desanté peuvent autoriser les titulaires du diplôme d’État de docteuren pharmacie à exercer dans une pharmacie à usage intérieur. Dansle cadre de cette expérimentation, elles respectent le principeselon lequel ne peut être pharmacien chargé de la gérance d’unepharmacie à usage intérieur celui qui n’est pas titulaire dudiplôme d’études spécialisées de pharmacie hospitalière et descollectivités ou du diplôme d’études spécialisées de pharmacieindustrielle et biomédicale ou du diplôme d’études spécialisées depharmacie.
II. – Un décret détermineles modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnéeau I du présent article. Les ministres chargés de la santé etde la sécurité sociale arrêtent la liste des territoiresparticipant à cette expérimentation, dans la limite de troisrégions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel de notre droit,les pharmaciens d’officine, titulaires du diplôme d’État de docteuren pharmacie, ne peuvent exercer dans une pharmacie à usageintérieur puisqu’en application des dispositions de l’articleR. 5126‑2 du code de la santé publique : « pourexercer au sein d’une pharmacie à usage intérieur, le pharmacienest titulaire soit : 1° Du diplôme d’études spécialiséesde pharmacie hospitalière et des collectivités ; 2° Dudiplôme d’études spécialisées de pharmacie industrielle etbiomédicale ; 3° Du diplôme d’études spécialisées depharmacie ».
Cela pose de réels problèmes dans nos territoires car face auxdifficultés de recrutement, de nombreuses pharmacies à usageintérieur sont obligées de fermer mettant ainsi en danger la santédes patients. L’impossibilité de recruter des pharmaciensd’officine est d’autant plus incompréhensible que les pharmaciensd’officine étrangers peuvent eux exercer dans nos établissements desanté. 
L’objet de cet amendement est donc d’expérimenter l’autorisationpour les titulaires du diplôme d’État en pharmacie d’exercer dansles pharmacies à usage intérieur. 
Soucieux de préserver l’intérêt et l’attractivité du diplômed’études spécialisées de pharmacie hospitalière et descollectivités, du diplôme d’études spécialisées de pharmacieindustrielle et biomédicale du diplôme d’études spécialisées depharmacie, cet amendement prévoit que seuls les titulaires de cesdiplômes pourront être gérants des pharmacies à usageintérieur. 
La philosophie de cet amendement n’est pas d’opposer lesdifférentes filières de formation de nos pharmaciens, maisd’expérimenter une réponse pragmatique aux besoins criants enpharmaciens dans nos établissements de santé. Il s’inscrit doncdans la droite ligne des objectifs fixés par la LFSS 2023.