APRÈS ART. 5	N°AS66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS66
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’autoriser lespersonnes morales à rejoindre des sociétés interprofessionnelles desoins ambulatoires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La société interprofessionnelle desoins ambulatoires (SISA) a été créée en 2011 pour permettre auxstructures d’exercice coordonné pluriprofessionnelles de percevoircollectivement des subventions dans un cadre juridique et fiscalsécurisé, visant à rémunérer les activités réalisées en commun parles professionnels de santé y exerçant. Aujourd’hui, elle sert desupport légal à de nombreuses offres de soins comme les centresmédicaux de soins immédiats. Or, les groupes de radiologues nepeuvent aujourd’hui être intégrés à ces centres, malgré l’intérêtque cela aurait en termes de facilitation de l’accès aux examensradiologiques pour les patients.
L’objet de cet amendement est donc de demander un rapport surl’opportunité de lever l’obstacle légal à cette intégration desgroupes de radiologues en permettant à des personnes morales derejoindre des SISA.