APRÈS ART. 5	N°AS67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS67
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant l’opportunité de lui permettre,en cas d’insuffisance du nombre de manipulateurs enélectroradiologie médicale constatée par décret du ministre chargéde la santé et de la prévention, de définir, par un décret enConseil d’État, après avis de l’Académie nationale de médecine, lesconditions dans lesquelles une équivalence peut être reconnue auxdiplômes européens pour la seule radiologie diagnostique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les manipulateurs en électroradiologie médicale sont essentiels aufonctionnement des services et cabinets de radiologie. Or, d’aprèsles données de la Fédération nationale des médecins radiologues(FNMR), il manquerait près de 1 200 manipulateurs dans le secteurlibéral, soit 12 % des effectifs libéraux, etvraisemblablement autant dans le secteur public. Ce déficit estappelé à s’accentuer à court terme du fait du déploiementd’équipements en matériels lourds (EML) pour lesquels tous lesmanipulateurs ne sont pas qualifiés, mais également à plus longterme du fait des 10 000 départs à la retraite (sur 30 000 postes)prévus dans les 10 ans qui viennent. Or, aujourd’hui le recours àdes manipulateurs en électroradiologie médicale européens estquasi-impossible dans les faits, puisque beaucoup d’entre eux sontformés à la seule radiologie diagnostique, là où la formation desmanipulateurs français comprend également la radiothérapie et lamédecine nucléaire.
Aussi, cet amendement demande un rapport au Gouvernement surl’opportunité de l’autoriser, par un décret en Conseil d’État, prisaprès avis de l’Académie nationale de médecine, à définir lesconditions dans lesquelles une équivalence peut être reconnue auxdiplômes européens pour la seule radiologie diagnostique.