APRÈS ART. 5	N°AS71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS71
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement au rapport se prononçant sur l’opportunité de mettre enoeuvre des mesures financières d’incitation à la participation à lapermanence des soins mentionnée à l’article L. 6314‑1 du codede la santé publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de l’accès aux soins,qu’entend renforcer cette proposition de loi, est indissociable dela question du développement de la permanence des soins mentionnéeà l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique. 
Afin d’inciter les médecins à yparticiper, cet amendement demande au Gouvernement un rapport surl’opportunité de mettre en oeuvre des mesures financièresd’incitation à la participation à la permanence dessoins.