APRÈS ART. PREMIER	N°AS73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS73
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 162‑5 du code dela sécurité sociale est complété par un 28° ainsirédigé :
« 28° Le cas échéant, lesconditions dans lesquelles les tarifs et les rémunérations visés àl’article L. 162‑5‑2 peuvent être majorés pour certainsmédecins conventionnés ou certaines activités en vue de valoriserune pratique médicale entre 18 heures et 20 heures dulundi au vendredi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer lapratique d’une activité médicale entre 18h et 20h du lundi auvendredi aux critères sur lesquels peuvent se prononcerles conventions nationales conclues entre les organismesd’assurance maladie et les médecins en matière de majoration destarifs des consultations.