APRÈS ART. PREMIER	N°AS75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS75
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 162‑5 du code dela sécurité sociale est complété par un 28° ainsirédigé : 
« 28° Le cas échéant, lesconditions dans lesquelles les tarifs et les rémunérations visés àl’article L. 162‑5‑2 peuvent être majorés pour certainsmédecins conventionnés ou certaines activités en vue de favoriserl’installation dans certaines zones faiblement dotées enmédecins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer lafaible dotation d’une zone en médecins aux critères surlesquels peuvent se prononcer les conventions nationalesconclues entre les organismes d’assurance maladie et lesmédecins en matière de majoration des tarifs desconsultations.