APRÈS ART. 5	N°AS84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS84
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 13 dela loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 definancement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsirédigé :
« Art. 13. – Sous réserve que leurrevenu professionnel annuel soit inférieur à un montant fixé pardécret, les professionnels de santé au sens de la quatrième partiedu code de la santé publique remplissant les conditions prévues auxquatre derniers alinéas de l’article L. 643‑6 du code de lasécurité sociale sont exonérés, au titre d’une activité nonsalariée reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santéau sens de la quatrième partie du code de la santé publique, descotisations mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1,L. 645‑2 et L. 645‑2‑1 du même code. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Dans un souci d’équité et derenforcement des moyens de la lutte contre la désertificationmédicale, le présent amendement vise à étendre l’exonérationdes cotisations de retraite accordée aux seuls médecinsretraités reprenant une activité libérale en cette qualité àl’ensemble des professionnels de santé, dans la limite d’un revenuprofessionnel inférieur à un montant annuel fixé pardécret.
Cette proposition s’inscritpleinement dans l’esprit de cette proposition de loi, avec pourobjectif de permettre un plus large accès aux soins.