APRÈS ART. 5	N°AS85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS85
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 13 dela loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement dela sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé :
« Art. 13. – Les professionnels de santéau sens de la quatrième partie du code de la santé publiqueremplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas del’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale sontexonérés, au titre d’une activité non salariée reprise oupoursuivie en qualité de professionnel de santé au sens de laquatrième partie du code de la santé publique, des cotisationsmentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1,L. 645‑2 et L. 645‑2‑1 du même code. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci d’équité et derenforcement des moyens de la lutte contre la désertificationmédicale, le présent amendement vise à étendre l’exonération descotisations de retraite accordée aux seuls médecins retraitésreprenant une activité libérale en cette qualité à l’ensemble desprofessionnels de santé.
Cette proposition s’inscritpleinement dans l’esprit de cette proposition de loi, avec pourobjectif de permettre un plus large accès aux soins.