APRÈS ART. 5	N°AS86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS86
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 31 décembre 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan del’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.Ce rapport étudie également les possibilité d’extension de cedispositif à l’ensemble des professionnels de santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de lasécurité sociale pour 2023 prévoit aux termes de sonarticle 13 une exonération des cotisations d’assurancevieillesse pour 2023 des médecins en cumul emploi-retraite, sousréserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soitinférieur à un montant fixé par décret.
Alors que le décret d’applicationde cette disposition n’a toujours pas été publié, le présentamendement vise à ce que soit établit un rapport sur la mise enoeuvre de cette mesure et la possibilité de l’étendre àl’ensemble des professionnels de santé, au titre d’un traitementéquitable et afin de palier, en partie, aux problèmes dedémographie médicale que rencontrent tous les Français dansl’accès aux soins.
Cette proposition s’inscritpleinement dans l’esprit de cette proposition de loi, avec pourobjectif de permettre un plus large accès aux soins.