APRÈS ART. 5	N°AS88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS88
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’article 13de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023, lesmots : « dues au titre de l’année 2023 », sontsupprimés.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’esprit de cette propositionde loi et avec pour objectif de permettre un plus large accès auxsoins, le présent amendement revient sur la rédaction restrictivede l’article 13 de la LFSS pour 2023 qui limite la possibilitéde cumul emploi-retraites pour les médecins libéraux, afin defavoriser leur maintien en exercice après la retraite, et par lamême ralentir la désertification médicale.
Tous les territoires de Franceconnaissent une pénurie de médecin. Si la suppression du numerusclausus doit apporter une réponse à cet état de fait, ses effets neseront effectifs que dans plusieurs années encore avecl’augmentation des capacités d’accueil des universités. D’ici-là ilest important de maintenir en activité les médecins actuellement enplace, le plus longtemps possible.
L’Ile-de-France, premier désertmédical en France avec plus de 96 % du territoire considérécomme une zone d’accès aux soins difficile, compte par exemple prèsde la moitié de ses médecins libéraux en activité à plus de 60 ans,et un quart à plus de 65 ans. Dans ce contexte, il est tout à faitanormal que les médecins libéraux en cumul emploi-retraitecontinuent à payer des cotisations retraites ne leur ouvrant aucundroit supplémentaire. Cela représente en moyenne9 850 euros de cotisation annuelle pour un médecin ensecteur 1 et 16 443 euros pour un secteur 2 avec pourprincipale conséquence de les désinciter fortement à poursuivreleur activité.
Pour encourager les médecinslibéraux à rester en activité et même faire revenir certainsretraités, il apparait nécessaire de supprimer cette cotisation -et pas seulement pour l’année en cours, pour les médecins en cumulemploi-retraite. La mesure a déjà fait ses preuves lors de la crisesanitaire de la Covid-19, où elle avait été brièvement mise enplace et avait contribué au retour en activité de plusieurscentaines de médecins.
Si selon la CARMF 12 422médecins sont déjà en situation de cumul emploi-retraite, 27 %des 79 830 médecins retraités ont moins de 70 ans et représententautant de professionnels qui peuvent être remobilisés.