APRÈS ART. 5	N°AS89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS89
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié : 
1° Au premier alinéa, après lapremière occurrence du mot : « travail », sontinsérés les mots : « donnant droit au versementd’indemnités journalières mentionnées à l’articleL. 321‑1 » ;
2° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’interruption detravail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalièresmentionnées à l’article L. 321‑1, l’assuré déclare le motif deson interruption de travail à la caisse primaire d’assurancemaladie grâce à un service en ligne dédié mis à sa disposition parcelle-ci, dans un délai déterminé, dans un quota maximum et sousles sanctions prévus par décret. » ;
3° Au dernier alinéa, lesmots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés parles mots : « aux alinéas précédents ».
II. – La charge pourl’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, 11 % desfrançais ne disposent pas de médecin traitant, limitant ainsi pourcette part non négligeable de la population la possibilité derecours à un médecin. De plus, le délai moyen d’obtention d’unrendez-vous en urgence chez un médecin généraliste est de deuxjours.
Pourtant, en cas de pathologieaiguë, même bénigne, seul un arrêt de travail prescrit le jour mêmepar un médecin permet de justifier une absence au travail. Cebesoin administratif fait peser sur la population et sur lesmédecins généralistes une pression considérable devant la nécessitéd’obtenir une consultation médicale le jour même. Cette exigencepose problème car ne relevant pas d’un véritable besoin, lamajorité des demandes étant relatives à des syndromes viraux béninsne nécessitant aucune expertise médicale.
Dans ce contexte, l’expérience de la plateforme d’autodéclaration« declare.ameli » mise en place pendant la crisesanitaire a montré qu’il était tout à fait possible dans certainscas de substituer la prescription médicale d’un arrêt de travailpar un système en ligne d’auto déclaration. 
La mesure proposée vise ainsi àlibérer du temps médical en permettant aux usagers d’auto déclarerà leur caisse primaire d’assurance maladie via une plateforme enligne un arrêt de travail ne donnant pas droit aux indemnitésjournalières. La durée maximum de cet arrêt dépendra ainsi dunombre de jours de carence dont dispose l’usager.
Afin d’encadrer les dérives, unquota maximum de jours d’arrêts accessibles via ce système serafixé par décret.
Les frais de gestion serontcompensés par les économies réalisées par la diminution des fraisliés aux consultations de médecine générale engendrées par cesmotifs. Ce système supplémentaire viendra compléter l’offre, sansse substituer à la possibilité de prescription d’un arrêt detravail par un médecin.