ART. PREMIER	N°AS93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS93
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Si la résidenceprofessionnelle principale du médecin ou du chirurgien‑dentiste estsituée dans une zone caractérisée par une offre de soinsinsuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sensdu 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code,l’autorisation est délivrée de droit. Dans le cas contraire,l’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’à lacondition qu’un médecin ou un chirurgien‑dentiste de la mêmespécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment sonactivité. Cette autorisation est de droit.
« Les conditions d’applicationdu deuxième alinéa sont définies selon les modalités prévues par laconvention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de lasécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esmembres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent modifier ledispositif prévu à l’article 1 afin de garantir uneorientation effective de l’installation.
La proposition de loi présentéefait le choix de ne pas ouvrir la voie d’une régulation opérante del’installation : pas de protection contre un éventuel verroude la part d’un conseil territorial des ordres professionnels,cadre décisionnel sur lequel fonder l’autorisation incertain. De cepoint de vue, les propositions formulées par le groupe de travailtranspartisan que nous proposons d’adopter nous paraissent plusmatures et plus effectives au regard de l’objectif de régulationpourtant annoncé et partagé.
Nous tenons à rappeler que 6millions de nos concitoyens, dont 600 000 atteints d’une affectionlongue durée, ne disposent pas d’un médecin traitant et d’un suivimédical. La désertification médicale touche 8 millions de françaiset l’exposé des motifs de la présente proposition de loi soulignecet « enjeu de santé publique dont le législateur doit sesaisir ». Mais l’heure n’est plus à la prise de conscienceou aux effets d’annonce : la dégradation de l’accès aux soinsexige des législateurs de prendre des mesures efficientes et defaire enfin preuve de courage politique.
Ainsi, nous proposons de rendre ledispositif d’autorisation délivrée par l’ARS réellement efficace enconditionnant l’installation, lorsque celle-ci est envisagée enzone suffisamment dotée, à la cessation définitive d’activité dansla même zone d’un autre praticien de la même profession. Dans leszones sous-denses, l’autorisation pourra être délivrée de droit etla liberté d’installation continuera de prévaloir. En outre, noustenons à ce que l’avis du conseil de l’ordre soit qualifié desimple pour préciser le cadre décisionnel del’autorisation. 
Ouvrir la voie pour, à terme,garantir l’égal accès aux soins, se décide aujourd’hui. Chaquedécision insuffisamment volontariste ne fera que retarderl’échéance : pour 11 % de nos concitoyens, il y aurgence.