ART. 3	N°AS94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS94
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi le début del’alinéa 1 :
« Après le premier alinéade l’article L. 6311‑1, après le troisième alinéa del’article L. 6311‑3 et après le premier alinéa de l’articleL. 6314‑1 du code de la santé publique, il... (le restesans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par sa rédaction restrictive,l’article 3 ne fait que rendre obligatoire laparticipation des médecins au service d’accès aux soins (SAS) quicomporte deux actions : la régulation et la participation auxactivités de type SMAU et SAU.
C’est pourquoi le présentamendement propose d’intégrer cette disposition à l’aide médicaleurgente - définie à l’article L. 6311‑1, et à la mission de service public de permanence des soins - définie à l’articleL. 6314‑1.