ART. PREMIER	N°AS95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS95
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Ott et Mme Bergantz
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 1er de la présente proposition de loi quipermet de subordonner l’installation des médecins à uneautorisation délivrée par l’agence régionale de santé. Cette mesureest contre productive. Alors que l’on manque de professionnels desanté et que l’on constate de fortes inégalités territoriales etsociales en santé, cette mesure risque de provoquer uneréorientation de ces professionnels voire un déconventionnement deceux-ci, au détriment de nos concitoyens les plus vulnérables. Quiplus est, des solutions alternatives ont d’ores et déjà étéadoptées dans la proposition de loi de Stéphanie Rist portantamélioration de l’accès aux soins par la confiance auxprofessionnels de santé afin de libérer du temps médical et doncaccroître l’accès aux soins.