APRÈS ART. 5	N°AS99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS99
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Ott et Mme Bergantz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 4622‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsirédigée :
« A cette fin, les médecins dutravail, les collaborateurs médecins, les internes en médecine dutravail et les infirmiers du travail sont habilités à prescrire desactes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministrechargé de la santé. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux médecins et infirmiers du travail qui composentl’équipe pluridisciplinaire des services de prévention et de santéau travail de prescrire des actes et examens de préventiondéterminés par le ministre chargé de la santé. Cette médecine deprévention, à l’instar de la médecine scolaire et de la médecine deprotection maternelle et infantile, est en déshérence. Dans notrepays qui manque de médecins, nous disposons de services deprévention au sein desquels des médecins ne peuvent pas prescriredes actes de prévention. Donnons leur la possibilité, avec lesinfirmiers du travail, de prescrire des actes et des examens deprévention.