ART. 2	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 658)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Parmentier, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer à laréférence :
« 222‑13 »
la référence :
« 222‑11 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendementrédactionnel.
 
Le présent amendement propose de substituer à l’article« 222-13 » du code pénal, l’article « 222-11 »du code pénal.
 
L’alinéa 2 de l’article 2 de cette proposition de loi prévoit derendre automatique le retrait de l’autorité parentale, lorsque lesviolences ont entraîné une incapacité totale de travail de plus dehuit jours en renvoyant à l’article 222-13 du code pénal.
 
Or l’article 222-13 du code pénal a trait à l’incapacité de travailinférieure ou égale à huit jours.
 
Il convient dès lors de rectifier cette erreur, en remplaçantl’article « 222-13 » par l’article « 222-11 »qui prévoit une incapacité totale de travail supérieure à huitjours.
 
Tel est le sens du présent amendement.