ART. 2	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 658)
Tombé
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« ayant entraîné uneincapacité totale de travail de plus de huit jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que leretrait automatique de l’autorité parentale ou de son exerciceconcerne les parents condamnés pour violences sur l’autre parent, ycompris quand les violences n’ont pas entraîné une incapacitétotale de travail supérieure à huit jours. Cela est cohérent avecl’article 222‑13 du code pénal qui prévoit que ces violences,normalement de nature contraventionnelle, sont punies de trois ansd’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sontcommises notamment à l’encontre du conjoint.