ART. PREMIER	N°CL11 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 658)
Tombé
AMENDEMENT N°CL11 (Rect)
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 2.
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le mot :« huit » est remplacé par le mot :« deux ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement,les député·es dugroupe parlementaire LFI-NUPES, souhaitent raccourcir le délai dela saisine du juge aux affaires familiales par le procureur àl’article 378-2.
Au stade de l’enquête, l’autorité parentale est suspendue deplein droit pour les suspects de crime sur la personne de l’autreparent. A charge pour le procureur de saisir le juge aux affairesfamiliales dans un délai de 8 jours. Plutôt que d’étendre cettesuspension de l’autorité parentale en cas de présomption deviolences conjugales, nous proposons de nous interroger sur lesmoyens des juridictions à exercer et à communiquer.
Les magistrats dont on connait la difficulté de la tâche dansdes conditions de travail délétères devraient pouvoir communiquerplus rapidement entre eux, notamment entre les juridictions civileset pénales, c’est ce que nous souhaitons mettre en lumière avecnotre amendement.
Par ailleurs, si un plan d’actions concret en matière de luttecontre les violences faites aux femmes était engagé, cela nousépargnerait ce genre de propositions de loi aux mesures parfoisdiscutables. Attelons nous à une vrai loi cadre pour nous attaqueraux racines de ce mal notamment en rééquilibrant les mesuresrépressives avec des mesures préventives conséquentes et efficaces,telle que l’éducation à l’égalité, comme le recommande le Hautconseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dans son rapportsur le sexisme en France qui vient d’être publié.
”