ART. PREMIER	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 658)
Tombé
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Lorho, Mme Blanc, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Meurin, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Marchio, M. Loubet, M. Lottiaux, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jolly, M. Jacobelli, M. Hébrard, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, M. Frappé, M. François, M. Falcon, Mme Engrand, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu, M. Catteau, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Blairy, M. Bilde, M. Berteloot, M. Bentz, M. Beaurain, M. Baubry, M. Ballard, Mme Auzanot et M. Allisio
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« provoquant une incapacitétotale de travail de plus de huit jours »
les mots :
« habituelles, au sens del’article 222‑14 du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les actes de violence isolés sont àdistinguer des actes de violences habituels et réguliers.
Au regard des grands principes du droit français, il convient delaisser à l’appréciation du juge la mesure de suspension del’exercice de l’autorité parentale et des droits d’un parent ayantcommis un acte de violence isolé sur son conjoint.
En revanche, la suspension de plein droit se justifie à l’égardd’un parent qui commet des actes de violences habituels sur lapersonne de son conjoint, c’est-à-dire des actes de violencesréguliers et fréquents. Il en résulte nécessairement un danger pourl’enfant établissant que le maintien de l’autorité parentale estcontraire à son intérêt supérieur.