ART. 2	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 658)
Tombé
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Lorho, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
I. – Après lemot :
« enfant »,
supprimer la fin del’alinéa 2.
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce retrait est égalementautomatique pour un crime ou des violences habituelles, au sens del’article 222‑14 du code pénal, commis sur la personne del’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée dujuge au regard de la personnalité du parent et de la gravité desfaits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En premier lieu, les faitsd’inceste par viol ou agression sexuelle, dirigés directement surla personne de l’enfant, sont d’une gravité telle qu’ils justifientle retrait automatique de l’autorité parentale du parent condamné àce titre. Les crimes et les actes de violence habituels contre unparent appellent la même mesure, à la différence de faits deviolences isolés qui doivent être laissés à l’appréciation du jugepénal dans leurs conséquences sur l’autorité parentale.
En second lieu, la notion d’automaticité dans le champjudiciaire est d’un maniement délicat. Si, en matière de violincestueux ou d’agression sexuelle incestueuse contre l’enfant,elle ne semble pas faire l’objet de débat, en matière de crime etde violences habituelles commis sur la personne de l’autre parent,il est préférable d’admettre une faculté de dérogation au profit dujuge pénal. Toutefois, sa décision devra être motivée au regard dela personnalité du parent auteur du crime ou des violenceshabituelles, et de la gravité des faits qui lui sont reprochés.