ART. 2	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 658)
Tombé
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« ou des violences ayantentraîné une incapacité totale de travail de plus de huitjours ».
II. – En conséquence,après le mot :
« parent »,
supprimer la fin du mêmealinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Les faits d’inceste par viol ou agression sexuelle, dirigésdirectement sur la personne de l’enfant, de même qu’un crime contrel’autre parent, sont d’une gravité telle qu’ils justifient leretrait automatique de l’autorité parentale.
Les faits de violences provoquant une incapacité totale detravail de plus de huit jours contre l’autre parent, ne peuventêtre placés sur le même plan. Dans une telle hypothèse, le retraitde l’autorité parentale doit être laissé à l’appréciation dujuge.