ART. PREMIER	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 658)
Tombé
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et M. Mandon
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après lemot : 
« violences »,
insérer le mot :
« volontaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel a pourobjectif de préciser que ce sont uniquement les violencesvolontaires qui sont visées ici. En effet, il est nécessaired’exclure les violences involontaires de ce dispositif car elles nepréjugent en rien de la capacité de la personne à exercercorrectement son autorité parentale.
Certes la référence à l’incapacité de travail de plus de huitjours, en ce qu’elle fixe le seuil pour qualifier les violencesvolontaires de délit, le sous-entend mais il est préférable de lepréciser afin d’éviter toute mauvaise interprétation.