ART. PREMIER	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 658)
Tombé
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et M. Mandon
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2par les mots :
« constatée par un médecinlégiste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’exiger que dans ce cas précis, le certificat d’incapacité totalede travail de plus de huit jours soit délivré par un médecinlégiste dont c’est le propre du métier d’intervenir lorsque laresponsabilité d’un tiers peut être engagée. Il lui revient deconstater, entre autres, les coups et blessures. Cela permettraitd’éviter certains effets de bords qui pourraient voir le jour sitous les médecins, et notamment les médecins de ville étaientautorisés à délivrer ce certificat. Nous ne pouvons en effet pasmettre de côté le risque d’une multiplication des certificatsaccordés avec une trop grande largesse, ce d’autant plus que leseuil de l’incapacité totale de travail à huit jours correspond àun nombre important d’affaires où cela est « parole contreparole ». Cela conduirait in fine à une embolie desjuridictions, notamment des juges aux affairesfamiliales, contre-productive pour la célérité des décisionset la protection des enfants, visée par cette proposition deloi.
Afin de garantir l’efficacité de ce nouveau cas de suspension del’exercice de l’autorité parentale et des droits de visites etd’hébergement et du seuil retenu, le recours au médecin légisteserait donc un meilleur garant de la légitimité et du bien-fondé dece certificat.