ART. PREMIER	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 658)
Tombé
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et M. Mandon
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« viol ou agression sexuelle,au sens des articles 222‑23 à 222‑26‑2 du code pénal »
les mots :
« tout crime ou agressionsexuelle délictuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’étendre les cas de suspension de l’exercice de l’autoritéparentale et du droit de visite et d’hébergement à tous les crimeset toutes les agressions sexuelles délictuelles.
En effet, s’agissant des crimes, le texte ne propose une extensionqu’en cas de viol à l’encontre de l’enfant. Or, rien ne peutprésager qu’un enfant ne puisse pas être victime d’un autre crimede la part de l’un de ses parents. De plus, l’article 378-2 dans sarédaction actuelle envisage tous les crimes commis à l’encontre del’autre parent comme cas de suspension de l’exercice de l’autoritéparentale et des droits de visite et d’hébergement. Il serait doncnécessaire de faire de même pour les enfants victimes.
Enfin, la rédaction proposée ici n’envisage qu’une partie desagressions sexuelles autre que le viol.  Sont par exempleainsi exclus l’exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel dontles enfants peuvent malheureusement être victimes de la part deleurs parents. Il est donc nécessaire d’étendre les cas desuspension à tous les délits sexuels.