APRÈS ART. 2	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 658)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Naegelen, Mme Descamps et M. Acquaviva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article 227‑8 du codepénal, il est inséré un article 227‑8‑1 ainsirédigé :
« Art. 227‑8‑1. – Le fait de refuserde présenter un enfant mineur est justifié lorsque le père ou lamère qui le réclame est poursuivi ou condamné du chef de viol,d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles définis auxarticles 222‑1 et suivants et ne constitue pas un délit ausens des articles 227‑5 et suivants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose desuspendre les poursuites pénales pour non‑représentation d’enfantscontre un parent lorsqu’une enquête est en cours contre l’autreparent pour violences sexuelles incestueuses ou qu’il a étécondamné à ce titre.
Il s’agit d’une mesure de bon sens,protectrice afin de mieux protéger les enfants et lesparents qui ont le courage de déposer plainte.