ART. 2	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 658)
Tombé
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et M. Mandon
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« La condamnation du parent,comme auteur ou co-auteur, pour crime ou agression sexuelledélictuelle, contre la personne de son enfant, ou pour crime ouviolences volontaires ayant entrainé une incapacité de travail deplus de huit jours constatée par un médecin légiste, commis sur lapersonne de l’autre parent, au sens de l’article 222‑13 ducode pénal, entraine l’obligation pour le juge de se prononcer, parune décision spécialement motivée, sur le retrait de l’exercice del’autorité parentale et des droits de visites etd’hébergement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le retrait automatique del’autorité parentale est un acte fort qui ne doit pas être envisagéà la légère. Il est nécessaire de ne pas perdre de vue l’objectifrecherché : l’intérêt supérieur de l’enfant et lui seul.
Le législateur ne peuttoutefois pas faire l’économie des principes de notre droit etnotamment celui de l’individualisation des peines. C’est d’autantplus nécessaire que le retrait de l’autorité parentale resteune mesure forte qui peut être considérée comme attentatoire à lavie privée et familiale, protégée par l’article 8 de la Conventioneuropéenne de sauvegarde des droits de l’homme. Cela impose que lesliens ne soient pas totalement rompus entre le parent et son enfantsans autre forme de procès par un retrait pur et simple del’autorité parentale. 
C’est pourquoi cet amendement viseà remplacer l’automaticité du retrait par un mécanisme de peinecomplémentaire obligatoire portant sur le retrait de l’exercice del’autorité parentale. La condamnation entrainerait de factol’obligation pour le juge de se prononcer sur le retrait ou non parune décision spécialement motivée. Cela permet ainsi à lajuridiction de jugement de statuer in concreto au regard del’intérêt supérieur de l’enfant d’une part et garantil’individualisation des peines d’autre part. Le retrait del’autorité parentale resterait de la compétence du juge auxaffaires familiales comme c’est le cas aujourd’hui.