ART. 2	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
___________________________________________________________________
MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 658)
Tombé
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et M. Mandon
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« La condamnation du parent,comme auteur ou coauteur, pour crime ou agressionsexuelle délictuelle contre la personne de son enfant, ou pour uncrime ou des violences ayant entrainé une incapacité totale detravail de plus de huit jours constatée par un médecin légiste,commis sur la personne de l’autre parent, au sens del’article 222‑13 du code pénal, entraîne l’obligation pour lejuge de se prononcer, par une décision spécialement motivée, sur leretrait, total ou partiel, de l’autorité parentale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de replis 
Le retrait automatique del’autorité parentale est un acte fort qui ne doit pas être envisagéà la légère. Il est évidemment indispensable de ne pas perdrede vue l’objectif recherché : l’intérêt supérieur de l’enfant etlui seul.
Pour autant, le législateur ne peutpas faire l’économie des principes de notre droit et notammentcelui de l’individualisation des peines. C’est d’autant plusnécessaire que le retrait de l’autorité parentale reste unemesure forte qui peut être considérée comme attentatoire à la vieprivée et familiale, protégée par l’article 8 de la Conventioneuropéenne de sauvegarde des droits de l’homme. 
C’est pourquoi cet amendement viseà remplacer l’automaticité du retrait par une obligation pour lejuge de statuer sur le retrait, total ou partiel, de l’autoritéparentale par une décision spécialement motivée. Le juge statueraitdonc in concreto au regard de l’intérêt supérieur del’enfant et cela garantirait l’individualisation des peines de lapersonne condamnée.