ART. 2	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 658)
Tombé
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et M. Mandon
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début del’alinéa 2 :
« Le retrait de l’autoritéparentale est automatique lorsque le parent est condamné, commeauteur ou co-auteur, pour crime ou agression sexuelle délictuelle,contre la personne de son enfant. Le retrait de l’exercice del’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement estautomatique lorsque le parent est condamné pour crime ou violencesvolontaires ayant entrainé une incapacité totale de travail de plusde 8 jours, constatée par un médecin légiste, commis... (lereste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
L’objectif de cet amendement est detrouver un point d’équilibre entre le retrait de l’autoritéparentale et le retrait de l’exercice de l’autorité parentale auregard de l’automaticité de la peine. Il est nécessaire de répondresévèrement à la gravité des actes commis par le parent condamné. Ilfaut toutefois garder à l’esprit que ce qui est recherché avanttout c’est l’intérêt supérieur de l’enfant. Il ne faut donc pasprendre de décisions trop radicales.
Cet amendement permet donc de distinguer selon que le parent auteursoit reconnu coupable de faits commis à l’encontre de son enfant ouà l’encontre de l’autre parent. Dans le premier cas, le parent sevoit retirer l’autorité parentale, ce qui permet une plus grandeprotection de l’enfant. Cela répond ainsi à deux recommandations dela CIIVISE. Dans le second cas, le parent condamné se voit retirerl’exercice de l’autorité parentale et des droits de visites etd’hébergement. Il conserverait alors son autorité parentale etpourrait à ce titre être informé des choix importants de la vie deson enfant. Ils peuvent donc garder un lien ténu tout engarantissant une réelle protection de l’enfant.