ART. 2	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 658)
Tombé
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et M. Mandon
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par lesdeux phrases suivantes : 
« Le retrait estautomatiquement réévalué au bout d’un an par le tribunaljudiciaire. La restitution en tout ou partie des droits dont leparent a été privé ne pourra être accordée qu’en cas dejustifications de circonstances nouvelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le retrait automatique del’autorité parentale est un acte fort qui ne doit pas être envisagéà la légère. Il est nécessaire de ne pas oublier que ce qui estrecherché avant tout c’est l’intérêt supérieur de l’enfant et luiseul. Envisager un retrait automatique en cas de condamnationet donc en dehors d’un jugement spécifique statuant sur l’autoritéparentale impose de fait un retrait total sans autre forme dejugement. L’objectif de cet amendement est donc de permettre unerévision de ce retrait au bout d’un délai d’un an. Il reviendraalors au tribunal judiciaire de se prononcer dans une décisionmotivée sur la restitution en tout ou partie de l’autoritéparentale.