ART. 2	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 658)
Adopté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
M. Pradié, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Pauget et M. Schellenberger
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
L’article 378 du code civilest ainsi rédigé :
« Art. 378. – Se voit retirer totalementl’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par unedécision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné,soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelleincestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant,soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personnede l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée dela juridiction.
« Peut se voir retirertotalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autoritéparentale par une décision expresse du jugement pénal le parent quiest condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice, hors le casprévu au précédent alinéa, d’un délit commis sur la personne de sonenfant, soit comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commispar son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un délitsur la personne de l’autre parent.
« Ce retrait est applicableaux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autoritéparentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe LR proposede réécrire l’ensemble de l’article 378 du code civil afin deprévoir les cas dans lesquels le retrait de l’autorité parentale oude son exercice, qui est possible dans le droit actuel en cas decondamnation pénale, devient obligatoire sauf décision contrairespécialement motivée du juge pénal.
Ainsi, cette peine sera prononcée à l’encontre des parentscondamnés pour agression sexuelle incestueuse ou crime commis surleur enfant, ou pour crime commis sur l’autre parent. Le juge gardeson pouvoir d’appréciation en ayant la possibilité de ne pasprononcer le retrait de l’autorité parentale ou de son exercice parune décision spécialement motivée.
L’objectif de cet amendement est d’inverser la logique actuellepour les condamnations pour les infractions les plus graves,lorsque l’enfant en est directement victime ou lorsqu’ellesconcernent son autre parent.
Le juge pénal conserve la possibilité de prononcer le retrait del’autorité parentale ou de son exercice lorsque le parent estcondamné pour un délit autre que celui d’agression sexuelleincestueuse commis sur son enfant, pour un crime ou délit commispar son enfant ou pour un délit commis sur l’autre parent.
Tel est l’objet de cet amendement.