ART. PREMIER	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 658)
Adopté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
M. Poulliat, Mme Dubré-Chirat, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Rebeyrotte, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 378‑2 du codecivil est ainsi rédigé :
« L’exercice de l’autoritéparentale et les droits de visite et d’hébergement du parentpoursuivi par le ministère public, mis en examen par le juged’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crimecommis sur la personne de l’autre parent, ou pour une agressionsexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de sonenfant, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du jugeaux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parentpoursuivi, ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou del’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autoritéparentale et les droits de visite et d’hébergement du parent quiest condamné, même non définitivement, pour des violences surl’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travailpendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits,sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge auxaffaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dansun délai de 6 mois à compter de la décision pénale. A défaut desaisine dans ce délai, les droits du parent condamné sontrétablis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de la PPL tend àétendre le mécanisme de suspension provisoire de plein droit del’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite etd’hébergement, introduit par la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019au sein d’un article 378-2 du code civil qui s’applique aujourd’huiau parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour uncrime commis sur la personne de l’autre parent.
 
Le présent amendement propose de réécrire entièrement l’article378-2 du code civil.
 
Afin de renforcer la protection des enfants, l’amendement proposed’étendre le mécanisme de suspension de plein droit de l’exercicede l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergementnon seulement aux viols incestueux et agressions sexuellesincestueuses comme le propose l’article 1er de la PPL initiale,mais également à tous les crimes commis sur la personne del’enfant. Le présent amendement étend aussi le mécanisme à la miseen examen du parent.
Le présent amendement prévoit également une suspension provisoirede plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droitsde visite et d’hébergement lorsque le parent est condamné, même nondéfinitivement, pour des faits de violences sur l’autre parentayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus dehuit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits. Cette suspensions’applique jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, quidoit être saisi par l’un des parents dans un délai de 6 mois àcompter de la décision pénale. A défaut de saisine dans ce délai,les droits du parent condamné sont rétablis.
Le seuil d’ITT de plus de 8 jours a pour objet d’éviter touteinstrumentalisation et de préserver l’intérêt de l’enfant.