ART. PREMIER	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 658)
Adopté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Lemaire et Mme Moutchou
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 378‑2 du codecivil est ainsi rédigé :
« L’exercice de l’autoritéparentale et les droits de visite et d’hébergement du parentpoursuivi par le ministère public, mis en examen par le juged’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crimecommis sur la personne de l’autre parent, ou pour une agressionsexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de sonenfant, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du jugeaux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parentpoursuivi, ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou del’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autoritéparentale et les droits de visite et d’hébergement du parent quiest condamné, même non définitivement, pour des violences surl’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travailpendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits,sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge auxaffaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dansun délai de 6 mois à compter de la décision pénale. A défaut desaisine dans ce délai, les droits du parent condamné sontrétablis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inscritdans la même dynamique que celle impulsée par Madame la RapporteureSantiago.
Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il apparaît en effetnécessaire d’élargir les motifs de suspension de plein droit del’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement.L’article 378-2 du code civil est en effet trop limitatif en nevisant que les crimes commis sur la personne de l’autre parent.
Ainsi, le premier alinéa du présent amendement vise à élargirles motifs de suspension aux agressions sexuelles incestueuses ouau crime commis sur la personne de l’enfant. Si le texte initial selimitait aux cas de viol ou d’agression sexuelle à l’encontre del’enfant, il nous paraît nécessaire que tout crime commis àl’encontre de l’enfant conduise à cette suspension de pleindroit.
Si cet élargissement nous semble ainsi bienvenu, la rédactionproposée s’assure de la mise en place d’un certain nombre degarde-fous afin d’éviter tout dévoiement de cette procédure lourdede conséquences en particulier pour l’enfant. Le présent amendementprévoit donc cette suspension ne peut intervenir qu’en cas depoursuites par le ministère public ou de mise en examen par un juged’instruction. La judiciarisation des violences intrafamilialesintervient souvent dans un contexte de conflits délétères pourl’ensemble des parties et en particulier l’enfant. Il convient doncde s’assurer que cette procédure ne soit pas dévoyée : larédaction initiale pourrait conduire à une suspension de pleindroit de l’autorité parentale et des droits de visite etd’hébergement suite à une simple citation directe.
 
En outre, le second alinéa du présent amendement proposed’élargir le mécanisme de suspension de plein droit de l’exercicede l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergementaux condamnations même non définitives pour des violences surl’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail deplus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits.
Il est prévu que la suspension s’applique jusqu’à la décision dujuge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un desparents dans un délai de 6 mois. A défaut de saisine dans ce délai,les droits du parent condamné sont rétablis.
Il est prévu une suspension et non un retrait dans la mesure oùcette suspension s’exercera de plein droit sans que le juge pénaln’ait à prononcer spécifiquement cette mesure. Il s’agit donc biende la distinguer d’une peine et de la considérer comme une mesureprotectrice de l’enfant dans l’attente qu’un juge aux affairesfamiliales statue sur l’exercice de l’autorité parentale et lesdroits de visite et d’hébergement. Elle ne saurait persisterau-delà d’un délai de 6 mois sans qu’un juge réexamine lasituation.
Par ailleurs, dans l’esprit de la proposition de loi, il estbien prévu que cette suspension ne s’applique qu’en cas deviolences commises devant l’enfant, qui occasionnent un traumatismepsychologique chez lui, et pas pour des violences commises parexemple alors que l’enfant était gardé par ses grands-parents.
Un seuil d’une ITT de plus de 8 jours a été fixé dans la mesureoù des violences « légères » risqueraient d’être instrumentaliséespar l’un des parents. Ainsi, dans le cadre d’une séparationconflictuelle, le mari habituellement violent pourrait se prévaloird’un fait unique de violence commise par son ex compagne, pourobtenir après condamnation (éventuellement sur citation directe desa part) une suspension de l’autorité parentale de madame,préjudiciable et contraire à l’intérêt de l’enfant.