ART. 2	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 658)
Adopté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
Mme Dubré-Chirat, M. Poulliat, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Rebeyrotte, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
L’article 378 du code civilest ainsi rédigé :
« Art. 378. – Se voit retirer totalementl’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par unedécision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné,soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelleincestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant,soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personnede l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée dela juridiction.
« Peut se voir retirertotalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autoritéparentale par une décision expresse du jugement pénal le parent quiest condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice, hors le casprévu au précédent alinéa, d’un délit commis sur la personne de sonenfant, soit comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commispar son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un délitsur la personne de l’autre parent.
« Ce retrait est applicableaux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autoritéparentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la proposition deloi tend à conférer un caractère automatique au retrait del’autorité parentale à l’égard du parent condamné comme auteur oucoauteur d’un viol ou d’une agression sexuelle sur son enfant oupour un crime ou des violences ayant entraîné une ITT de plus de 8jours sur l’autre parent.
Au regard notamment del’inconstitutionnalité des peines automatiques, le présentamendement propose plutôt de réécrire l’ensemble de l’article 378du code pénal afin de prévoir les cas dans lesquels le retrait del’autorité parentale ou de son exercice, qui est possible dans ledroit actuel en cas de condamnation pénale, devient obligatoiresauf décision contraire spécialement motivée du jugepénal. 
Ainsi, cette peine sera prononcée à l’encontre des parentscondamnés pour agression sexuelle incestueuse ou crime commis surleur enfant, ou pour crime commis sur l’autre parent. Conformémentau principe d’individualisation des peines, le juge garde sonpouvoir d’appréciation en ayant la possibilité de ne pas prononcerle retrait de l’autorité parentale ou de son exercice par unedécision spécialement motivée. 
L’objectif de cet amendement est d’inverser la logique actuellepour les condamnations pour les infractions les plus graves,lorsque l’enfant en est directement victime ou lorsqu’ellesconcernent son autre parent. 
Par ailleurs, le juge pénal conserve la faculté de prononcer leretrait de l’autorité parentale ou de son exercice lorsque leparent est condamné pour un délit autre que celui d’agressionsexuelle incestueuse commis sur son enfant, pour un crime ou délitcommis par son enfant ou pour un délit commis sur l’autreparent.